Au sens économique et financier du terme, le mécénat désigne « le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. »
C’est la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, dite « loi Aillagon », relative au mécénat, aux associations et aux fondations, qui permet d’encourager par des mesures fiscales avantageuses les initiatives privées, qu’il s’agisse de celles des entreprises ou de celles des particuliers.
Cette loi apporte un quasi-doublement des incitations fiscales attachées aux sommes versées; elle a permis d’encourager, de dynamiser et de donner un nouvel élan au mécénat d’entreprise. Après une longue période de retard, la France s’est dotée d’un système juridique et fiscal incitatif en matière de mécénat. Réduction d’impôt, amortissement et déductibilité en sont les trois points clés. La loi du 1er août 2003 a permis à la France de rattraper son retard en termes d’incitations fiscales au mécénat, par rapport à ses voisins européens. L’importance du rôle de l’État dans la culture et la répartition des richesses en France explique de beaucoup son retard dans le mécénat. Aujourd’hui les conditions juridiques et fiscales encadrant le mécénat permettent à ce dernier de se développer.
Défiscalisation et soutien aux artistes L’article 6 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, a modifié l’avantage fiscal attaché aux versements effectués dans le cadre du mécénat d’entreprise.
Désormais, les entreprises qui achètent des œuvres d’art originales d’artistes vivants, et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60% des versements pris dans la limite de 5 p. mille du chiffre d’affaires HT. Au-delà de ce 5 p.mille, ou en cas d’exercice déficitaire, l’excédent est reportable sur les 5 exercices suivants dans la limite de 5 p. mille. (art. 238bis 1er du CGI). Sont concernées par cette défiscalisation, les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA). Les entreprises doivent relever d’un régime réel d’imposition. Bien sûr, toutes les professions libérales sont concernées par ces avantages.
En contrepartie de cet avantage fiscal, l’entreprise a obligation d’exposer à titre gratuit, l’œuvre au public pendant la période de cinq années prévues par la loi. Les entreprises concernées sont les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA.
Les entreprises doivent relever d’un régime réel d’imposition. Observation : les objets d’art sont exonérés d’impôt sur la fortune, permettent d’acquitter certains impôts et sont aisément transmissibles.
Dans certains cas, elles permettent de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’œuvres d’art (dation). Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 – NOR MCCX0300015L (J.O. du 2 août 2003 page 13277)
Dation en paiement :
La loi Malraux permet aux propriétaires d’œuvres d’art d’acquitter certains impôts (ISF, droit de succession, droit de donation-partage) en proposant une œuvre d’art à l’État. Cette disposition est particulièrement intéressante dans la mesure où cette procédure est suspensive du paiement des droits.
Qu’est-ce qu’une œuvre d’art au sens juridique français :
II. Sont considérées comme œuvres d’art les réalisations ci-après :
1° Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste, à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’ateliers ou usages analogues ;
2° Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;
3° A l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l’artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit ;
4° Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux ;
5° Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l’artiste et signés par lui ;
6° Émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie ;
7° Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
III. Sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l’exception des biens neufs :
1° Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés ou bien non oblitérés mais n’ayant pas cours et n’étant pas destinés à avoir cours ;
2° Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d’anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique.
IV. Les objets d’antiquité sont les biens meubles, autres que des oeuvres d’art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d’âge.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1801-PGP.html
Pour les « trésors nationaux », voir cet article : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309109&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig
Côté mécène, l’avantage fiscal
Pour bénéficier de son avantage fiscal, l’entreprise (son expert-comptable) doit remplir le formulaire « mécénat » n° 2069-M-SD1. Signe de la simplicité et de la facilité d’utilisation du dispositif, cet imprimé constitue la seule obligation fiscale des mécènes.
La loi de 2003 ayant institué un régime, plus avantageux, de réduction d’impôt, l’entreprise doit réintégrer le montant du don au résultat comptable, sur le tableau 2058-A, puis déduire 60 % de ce don, éventuellement plafonné, de l’impôt sur le relevé de solde de limpôt sur les sociétés n° 2572 ou sur la déclaration 2044-C pour les personnes physiques. L’entreprise, peut donc, défiscaliser jusqu’ à 100 % du prix de l’ œuvre acquise en déduisant de son résultat 20 % du coût de l’ oeuvre sur 5 ans à compter de l’ année d’ acquisition, dans la limite de 0,5 % du C A annuel. En clair, l’ entreprise qui achète une oeuvre d’un artiste vivant peu inscrire cet achat en dépense et diminuer ainsi son bénéfice annuel (Donc moins d’ impôts).
En résumé, l’entreprise doit :
– Exposer l’œuvre dans un lieu accessible au public, aux clients ou aux salariés( excepté leurs bureaux) pendant une période de 5 ans à compter de l’ année d’ acquisition;
– Inscrire l’œuvre à un compte d’ actif immobilisé;
– Porter les sommes déduites à un compte de réserve spécial. Sont concernées les entreprises et sociétés, les professions libérales qui ont opté pour une déclaration au réel de leur revenu, et qui relèvent de l’ impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( B I C ) , des bénéfices non commerciaux ( B N C ) ou des bénéfices agricoles ( B A ) ou de l’ impôt sur les sociétés.
Les formes de mécénat
L’implication de l’entreprise peut se faire de façon directe en contribuant financièrement ou par des moyens humains ou matériels à un projet. Elle peut également se faire de façon indirecte, via une fondation. Autre possibilité : les clubs d’entreprises, c’est-à-dire des regroupements d’entreprises qui mettent en commun leurs moyens pour une action de mécénat.
Exemples de mécénat (cas pratiques)
Une entreprise ayant un CA de 200 000 euros acquiert 6000 euros d’œuvres originales d’artistes vivants.
Le plafond de déduction est égal à 200 000 X 5°/oo =1000 euros.
La déduction fiscale: 6000 X 1/5 =1200 euros reste limitée à 1000 euros (les 200 étant perdus).
Sur un résultat imposable de 10000 euros, l’entreprise déduira 1000 soit 9000 euros soumis à l’impôt.
Le montant porté en réserve sera de 1000 euros.
Par ailleurs, les oeuvres d’art visées ne sont pas soumises à la taxe professionnelle (art. 1469 du CGI)
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Œuvres d’artistes vivants acquises par l’entreprise
Une entreprise qui achète une œuvre d’artistes vivants d’une valeur de 12.500 au titre de l’exercice 2009 (hypothèse d’exercices coïncidant avec l’année civile, bénéfice d’une déduction du revenu imposable de cet exercice, de 2 500 (=12.500 / 5 )
Soit une réduction dimpôt de 833.33 (=33.33 % x 2 500 ), à condition que son chiffre d’affaires soit au moins égal à 500 K (500k x 0,5 % = 2 500, montant de la déduction de l’exercice).
Ladite entreprise bénéficiera de cette réduction d’impôt lors des 4 prochains exercices, totalisant ainsi une réduction dimpôt de 4 166.65 (=833.33 x 5 ans)
Les chiffres clés 2008 du mécénat en France, publiés par l’ADMICAL
– 23% des entreprises de 20 salariés et plus pratiquent le mécénat soit près de 30 000 entreprises
–2.5 milliards d’euros consacrés au mécénat
-47% des entreprises interviennent dans le domaine de la solidarité
– 63% du budget émane des entreprises de 200 salariés et plus
– 64% du budget provient du secteur des services
-73% des mécènes sont des petites entreprises de 20 à 99 salariés
-47% des entreprises agissent dans le domaine de la solidarité avec 32% du budget
–36% des entreprises agissent dans le domaine de la culture avec 39% du budget
-33% des entreprises choisissent le mécénat en nature
-45% des entreprises de 200 salariés et plus pratiquent le mécénat de compétences
–54% des entreprises mécènes déclarent bénéficier de la réduction dimpôt
Pour une étude plus récente du mécénat, voir ce document réactualisé en 2014 :
https://www.associatheque.fr/fr/fichiers/guides/mecenat/ADMICAL_CSA2014.pdf
ou celui-ci :
http://www.artcotedazur.fr/actualite,109/art-contemporain,34/Acheter-de-l-art-pour-payer-moins
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Formulaire officiel Cerfa (mécénat défiscalisation)
http://media.wix.com/ugd/cc2c2f_ee325767e944f236c84175441b51a7ba.pdf
BIC – Frais et charges – Dépenses non liées à l’objet de l’entreprise rendues déductibles par la loi : en faveur du mécénat – Dépenses d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants ou d’instruments de musique
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1801-PGP.html
Petit guide officiel du Prêt à mécéner :
http://fr.calameo.com/read/00093019276335c55920f
http://www.sylvia-tailhandier.com/fiscalite-live-painting-entreprise.pdf