Acquisitions d’œuvres d’art contemporain et mécénat d’entreprise

Au sens économique et financier du terme, le mécénat désigne « le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. »

C’est la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, dite « loi Aillagon », relative au mécénat, aux associations et aux fondations, qui permet d’encourager  par  des  mesures  fiscales  avantageuses les initiatives privées, qu’il s’agisse de celles des entreprises ou de celles des particuliers.
Cette loi apporte un quasi-doublement des incitations fiscales attachées aux sommes versées; elle a permis d’encourager, de dynamiser et de donner un nouvel élan au mécénat d’entreprise. Après une longue période de retard, la France s’est dotée d’un système juridique et fiscal incitatif en matière de mécénat. Réduction d’impôt, amortissement et déductibilité en sont les trois points clés. La loi du 1er août 2003 a permis à la France de rattraper son retard en termes d’incitations fiscales au mécénat, par rapport à ses voisins européens. L’importance du rôle de l’État dans la culture et la répartition des richesses en France explique de beaucoup son retard dans le mécénat. Aujourd’hui les conditions juridiques et fiscales encadrant le mécénat permettent à ce dernier de se développer.

Défiscalisation et soutien aux artistes L’article 6 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, a modifié l’avantage fiscal attaché aux versements effectués dans le cadre du mécénat d’entreprise.

Désormais, les entreprises qui achètent des œuvres d’art originales d’artistes vivants, et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60% des versements pris dans la limite de 5 p. mille du chiffre d’affaires HT. Au-delà de ce 5 p.mille, ou en cas d’exercice déficitaire, l’excédent est reportable sur les 5 exercices suivants dans la limite de 5 p. mille. (art. 238bis 1er du CGI). Sont concernées par cette défiscalisation, les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA). Les entreprises doivent relever d’un régime réel d’imposition. Bien sûr, toutes les professions libérales sont concernées par ces avantages.

En contrepartie de cet avantage fiscal, l’entreprise a obligation d’exposer à titre gratuit, l’œuvre au public pendant la période de cinq années prévues par la loi. Les entreprises concernées sont les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA.

Les entreprises doivent relever d’un régime réel d’imposition. Observation : Valeur de diversification patrimoniale et de plaisir, les œuvres d’art sont exonérées d’impôt sur la fortune et sont aisément transmissibles.

Dans certains cas, elles permettent de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’œuvres d’art (dation). Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - NOR MCCX0300015L (J.O. du 2 août 2003 page 13277)

 Côté mécène, l’avantage fiscal

Pour bénéficier de son avantage fiscal, l’entreprise (son expert-comptable) doit remplir le formulaire « mécénat » n° 2069-M-SD1. Signe de la simplicité et de la facilité d’utilisation du dispositif, cet imprimé constitue  la  seule  obligation  fiscale  des mécènes.
La loi de 2003 ayant institué un régime, plus avantageux, de réduction d’impôt, l’entreprise doit réintégrer le montant du don au résultat comptable, sur le tableau 2058-A, puis déduire 60 % de ce don, éventuellement plafonné, de l’impôt sur le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés n° 2572 ou sur la déclaration 2044-C pour les personnes physiques. L’entreprise, peut donc, défiscaliser jusqu’ à 100 % du prix de l’ œuvre acquise en déduisant de son résultat 20 % du coût de l’ œuvre sur 5 ans à compter de l’ année d’ acquisition, dans la limite de 0,5 % du  C A annuel. En clair, l’ entreprise qui achète une œuvre d’un artiste vivant peu inscrire cet achat en dépense et diminuer ainsi son bénéfice annuel (Donc  moins d’ impôts).
En résumé, l’entreprise doit :
- Exposer l’ oeuvre dans un lieu accessible au public, aux clients ou aux salariés( excepté leurs bureaux) pendant une période de 5 ans à compter de l’ année d’ acquisition;
- Inscrire l’ oeuvre à un compte d’ actif immobilisé;
- Porter les sommes déduites à un compte de réserve spécial. Sont  concernées les entreprises et sociétés, les professions libérales qui ont opté pour une déclaration au réel de leur revenu, et qui relèvent de l’ impôt sur le revenu dans la categorie des bénéfices industriels et commerciaux  (  B I C ) , des bénéfices non commerciaux ( B N C ) ou des bénéfices agricoles ( B A )  ou de l’ impôt sur les sociétés.

 Les formes de mécénat

L’implication de l’entreprise peut se faire de façon directe en contribuant financièrement ou par des moyens humains ou matériels à un projet. Elle peut également se faire de façon indirecte, via une fondation. Autre possibilité : les clubs d’entreprises, c’est-à-dire des regroupements d’entreprises qui mettent en commun leurs moyens pour une action de mécénat.

Exemple d’un mécénat (cas pratique)

Une entreprise ayant un CA de 200 000 euros acquiert 6000 euros d’œuvres originales d’artistes vivants.
Le plafond de déduction est égal à 200 000 X 5°/oo =1000 euros.
La déduction fiscale: 6000 X 1/5 =1200 euros reste limitée à 1000 euros (les 200 étant perdus).
Sur un résultat imposable de 10000 euros, l’entreprise déduira 1000 soit 9000 euros soumis à l’impôt.
Le montant porté en réserve sera de 1000 euros.
Par ailleurs, les œuvres d’art visées ne sont pas soumises à la taxe professionnelle (art. 1469 du CGI)

Les chiffres clés 2008 du mécénat en France, publiés par l’ADMICAL

 23% des entreprises de 20 salariés et plus pratiquent le mécénat soit près de 30 000 entreprises
 2.5 milliards d’euros consacrés au mécénat
 47% des entreprises interviennent dans le domaine de la solidarité
 63% du budget émane des entreprises de 200 salariés et plus
 64% du budget provient du secteur des services
 73% des mécènes sont des petites entreprises de 20 à 99 salariés
 47% des entreprises agissent dans le domaine de la solidarité avec 32% du budget
 36% des entreprises agissent dans le domaine de la culture avec 39% du budget
 33% des entreprises choisissent le mécénat en nature
 45% des entreprises de 200 salariés et plus pratiquent le mécénat de compétences
 54% des entreprises mécènes déclarent bénéficier de la réduction d’impôt